Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Fatou HONDIER

16 rue Auber, 75009 Paris

Téléphone : +33 (0)7 87 15 60 61 / +33 (0)1 53 72 00 89

2. Données personnelles collectées et finalités

Vos données sont collectées via les moyens suivants :

Le formulaire de contact du site ;
Dans le cadre de l’ouverture et du traitement des dossiers que vous confiez à Fatou Hondier conformément à la relation contractuelle ;
Dans le cadre de l’utilisation du site, pour une meilleure utilisation de celui-ci et à des fins d’analyse. A cet égard, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique de cookies ;
L’archivage des dossiers, conformément aux obligations professionnelles de conservation et d’archivage des dossiers juridiques.

Lorsque vous remplissez et soumettez le formulaire de contact disponible sur le site, sont recueillies les données personnelles que vous fournissez avec votre consentement. Toutes ces données personnelles sont nécessaires pour traiter votre demande.

3. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément à la législation applicable. La durée de conservation de vos données personnelles dépend ainsi de la finalité du traitement poursuivie, comme suit :

Gestion administrative : Facturation des clients ou fournisseurs (Durée de la relation contractuelle sans préjudice des obligations fiscales d’archivage des données de facturation qui sont de 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable concerné).

Gestion des clients et prospects :

Relation avec le client et suivi des dossiers (Conservation en base active pendant la durée du dossier et 1 an après sa clôture, puis archivage en base intermédiaire 1 an après la clôture du dossier).

Formulaire de contact du site et réponse aux sollicitations de prospects (3 ans à compter du dernier contact avec le prospect, en l’absence de retrait du consentement).

Certaines données personnelles sont amenées à être conservées ou archivées en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

4. Destinataire et transferts

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données au sens du RGPD :

Pour le traitement des dossiers, le personnel et les fournisseurs de Fatou HONDIER (soumis au secret professionnel) ;
Les juridictions françaises.

Les fournisseurs et sous-traitants n’ont accès qu’aux informations strictement nécessaires qu’il leur est nécessaire de connaître. Fatou HONDIER veille à ce qu’ils agissent uniquement suivant les instructions, en leur imposant de ne pas utiliser les données personnelles pour toute autre finalité de traitement.

Fatou HONDIER est également amenée à utiliser des applications (tels que Whatsapp, Zoom, etc.) pour l’organisation de visioconférences.

5. Sécurisation des données

Fatou HONDIER s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l’état de l’art en ayant recours à un ensemble de mesures techniques et non techniques visant entre autres à maintenir le SI en condition opérationnelle et de sécurité et à gérer des changements mineurs ou des évolutions majeures comme des serveurs sécurisés protégés par des mots de passe, mis à jour régulièrement selon les recommandations de l’ANSSI.

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

6. Droits sur les données personnelles

Vous bénéficiez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles :

Un droit d’accès à vos données personnelles (le droit d’en recevoir copie),
Un droit de rectification, si vos données s’avéraient erronées ou incomplètes,
Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de vos données personnelles,
Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à tout autre responsable de traitement,
Un droit d’opposition aux traitements de vos données, sous réserve de certaines limites légales,
Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles votre consentement a été collecté (voir ci-dessus les finalités de traitements).

Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer vos droits selon les formalités qui suivent :

Toute demande devra être adressée au courriel suivant : avocat@fatouhondier.fr.

Les réponses seront transmises par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

S’agissant des demandes de droit d’accès : Il faudra préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

S’agissant des demandes de droit de rectification : Il faudra indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes que vous souhaitez voir rectifiées, et fournir toutes informations permettant de les corriger.

S’agissant des demandes de droit d’effacement : Il faudra indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande. Fatou HONDIER peut être amenée à conserver vos données nécessaires au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement / la conservation de certaines de vos données.

S’agissant des demandes de limitation du traitement : Il faudra indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation ou dont vous vous opposez au traitement, et les raisons de votre demande.

Fatou HONDIER peut être amenée à conserver vos données nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle qui requiert le traitement de certaines de vos données (par exemple aux fins de facturation).

S’agissant des demandes d’opposition au traitement : Ce droit s’exerce avant le traitement, et vous devrez justifier de raisons tenant à votre situation particulière dans certains cas prévus par la règlementation.

Saisie de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07